Règlement de concours général

Le présent règlement de concours général (le « Règlement de concours général ») s’applique à tous les concours (chacun un « Concours ») gérés par la Zone d’amélioration commerciale de la rue Sparks (la « rue Sparks »), où le Concours a lieu. Toutefois, si un règlement particulier existe pour un Concours donné, c’est ce règlement qui sera appliqué. En s’inscrivant à un Concours, les participants acceptent d’être légalement liés par le présent Règlement de concours général et seront réputés l’avoir lu et compris.

1. Admissibilité. Sauf indication contraire, les participants doivent être résidents légaux de l’Ontario et âgés de dix‑huit (18) ans ou plus pour participer au concours et être admissible à un prix. Les personnes suivantes ne sont pas admissibles au concours : les employés ainsi que les parents, frères, sœurs, enfants ou autres personnes vivant avec un employé de l’un ou l’autre des commanditaires du Concours, de leurs agents, de leurs sociétés mères, affiliées ou associées, de leurs filiales ou divisions, des commanditaires du prix, de leurs agences promotionnelles et publicitaires ou de leurs administrateurs. De plus, n’est pas admissible toute personne ayant remporté un prix d’une valeur modique (égale ou inférieure à 1 000 $) dans le cadre d’un concours de la rue Sparks dans les trente (30) jours précédant le début du présent Concours (y compris les personnes désignées par ces gagnants pour prendre possession des prix).

2. Prix et période du Concours. Les détails du ou des prix à gagner (y compris le nombre de prix et leur valeur au détail approximative), la durée et le moment de la tenue d’un Concours ainsi que tout autre renseignement pertinent sur le Concours seront indiqués au début du Concours (ou avant son lancement) dans le matériel promotionnel applicable, sur le site Web de la rue Sparks (le cas échéant) ou sur les pages de la rue Sparks sur les réseaux sociaux (le cas échéant). Les prix peuvent différer de ceux présentés dans les documents promotionnels. Ils doivent être acceptés tels quels et ne peuvent être vendus, transférés et convertis en espèces. La rue Sparks se réserve le droit de substituer un prix, en tout ou en partie, en cas d’indisponibilité totale ou partielle. Limite d’un prix par foyer par Concours.

3. Participation au Concours. Aucun achat n’est requis pour participer à un Concours. Sauf indication contraire, une même personne ne peut s’inscrire qu’une seule fois par jour à un Concours. Pour participer à un Concours, suivez les instructions données sur le site Web de la rue Sparks ou sur ses pages officielles sur les réseaux sociaux (indiquées ci-dessous), le cas échéant. Participation en ligne : Sans limiter la portée de ce qui précède, si l’inscription à un concours se fait par une ou plusieurs pages officielles du réseau social de la rue Sparks, pour la période d’inscription au concours applicable au moyen du site ou du service tiers (chacun étant un « Service tiers »), suivez les instructions fournies sur la plateforme. Pour participer à un concours au moyen d’un Service tiers, vous devez posséder un compte valide auprès de ce Service et il vous incombe de vous assurer que les paramètres de votre compte permettent à la rue Sparks de voir votre compte de la manière requise pour l’administration du Concours (faute de quoi vous pourriez être disqualifié). En créant un compte auprès du Service tiers, vous acceptez de vous conformer à ses conditions d’utilisation. Par ailleurs, en s’inscrivant à un concours par le biais d’un Service tiers, les participants dégagent complètement ce Service de toute responsabilité en ce qui a trait à leur participation au Concours. Les participants reconnaissent que le Concours n’est aucunement commandité, endossé ou administré par les Services tiers, ni associé à ceux-ci, et que les questions, commentaires ou plaintes concernant un Concours doivent être adressés à la rue Sparks et non au Service tiers. Toutes les inscriptions sont sujettes à vérification en tout temps pour quelque raison que ce soit. La rue Sparks se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, d’exiger une preuve d’identité ou d’admissibilité (sous une forme acceptable pour la rue Sparks, notamment une pièce d’identité avec photo délivrée par le gouvernement), soit i) pour vérifier l’admissibilité d’une personne à participer au Concours, ii) pour vérifier l’admissibilité ou la légitimité d’une inscription ou de toute autre information soumise (ou prétendument soumise) aux fins du Concours, ou iii) pour toute autre raison que la rue Sparks juge nécessaire, à sa seule et entière discrétion, aux fins de l’administration du Concours, conformément au Règlement de concours général et, le cas échéant, à toute autre directive relative au Concours. Le défaut de fournir une preuve satisfaisante dans les délais prescrits par la rue Sparks peut entraîner la disqualification de l’inscription à la seule et entière discrétion de la rue Sparks. Le seul facteur déterminant pour l’heure de chaque Concours sera l’horloge officielle de la rue Sparks.

4. Exigences relatives aux photos, aux vidéos ou aux propositions écrites. De temps à autre, la participation à un Concours pourrait nécessiter la proposition d’une photographie, d’une vidéo, d’une composition écrite originale (c.-à-d. un essai, un commentaire ou une histoire) ou d’une autre forme de proposition originale (chacune une « Proposition ») à la rue Sparks, conformément à ses directives ou à celles de ses représentants. Les Propositions doivent être originales et ne doivent comprendre aucun contenu dont la propriété exclusive appartient à un tiers. La rue Sparks peut, à sa seule et entière discrétion, i) disqualifier à tout moment un participant qui utilise du contenu exclusif appartenant à un tiers, ii) modifier toute Proposition afin d’effacer une marque de commerce ou de supprimer du contenu protégé par le droit d’auteur, y compris, mais non de façon limitative des clips musicaux ou vidéo, selon le cas, ou iii) disqualifier toute Proposition qui comporte un élément illicite, potentiellement ou réellement dangereux ou nuisible, ou impliquant tout risque matériel. Les Propositions ne doivent contenir aucune référence à des tiers identifiables ni ressemblance avec ceux-ci, à moins que le participant ait obtenu le consentement de toutes ces personnes ainsi que de leur parent ou tuteur légal si elles n’ont pas atteint l’âge de la majorité là où elles résident. De plus, les Propositions ne doivent contenir aucun contenu illégal, diffamatoire ou obscène de quelque façon que ce soit, ne peuvent être une parodie et ne doivent pas contenir de remarques désobligeantes. Les Propositions demeurent la propriété des participants. Toutefois, en s’inscrivant à un Concours, les participants i) déclarent et garantissent que leur Proposition est une œuvre originale et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers, y compris, notamment, les droits d’auteur, les marques de commerce ou tout autre droit de propriété intellectuelle; ii) déclarent et garantissent qu’ils ont obtenu toutes les autorisations nécessaires des tiers apparaissant ou étant mentionnés dans leur Proposition, y compris celle du parent ou du tuteur légal des personnes mineures; iii) accordent à la rue Sparks le droit et l’autorisation illimités, libres de redevances et irrévocables, de reproduire, d’afficher et de diffuser leur Proposition dans tout média connu actuellement ou qui sera conçu dans le futur; et iv) renonce à tous droits moraux.

5. En s’inscrivant à un Concours, les participants dégagent la rue Sparks, son conseil d’administration, la Ville d’Ottawa, ses filiales, ses sociétés affiliées, ses fournisseurs de prix, ses agences de publicité et de promotion ainsi que toute autre entité participant à l’élaboration, à la production, à l’administration ou à la réalisation du Concours de toute responsabilité, de quelque nature que ce soit, relativement au Concours et à leur participation à celui-ci. Ils ne sont donc aucunement responsables, notamment, i) des défaillances du site Web; ii) des problèmes techniques ou autres qui peuvent survenir, notamment en lien avec le réseau ou les lignes téléphoniques, les systèmes informatiques en ligne, les serveurs, les fournisseurs d’accès, le matériel informatique ou les logiciels; iii) de l’impossibilité de recevoir, de saisir ou d’enregistrer une inscription ou toute autre information pour quelque raison que ce soit, y compris, mais non de façon limitative pour des problèmes techniques ou d’encombrement sur Internet ou les sites Web; iv) des dommages que l’ordinateur ou tout autre appareil appartenant au participant ou à une autre personne aurait pu subir dans le cadre de la participation à un Concours ou en raison de celle-ci; ou v) de toute combinaison des éléments ci-dessus.

6. La rue Sparks se réserve le droit d’annuler, de modifier ou de suspendre un Concours ou de modifier le présent Règlement de concours général en tout temps, sans préavis, de quelque façon et pour quelque raison que ce soit. Sans limiter la portée de ce qui précède, si la rue Sparks estime pour une quelconque raison, à sa seule et entière discrétion, qu’un Concours ne peut se dérouler comme prévu, par exemple en raison d’une altération, d’une intervention non autorisée, d’une fraude, d’une défaillance technique, d’une manipulation mécanique ou de toute autre cause indépendante de sa volonté, elle se réserve le droit de modifier, d’annuler ou de suspendre le Concours ou de procéder au tirage au sort parmi les participations admissibles reçues jusque-là. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, la rue Sparks se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, d’effectuer un autre test d’habileté qu’elle juge approprié en fonction des circonstances et conforme aux lois applicables.

7. En s’inscrivant à un Concours, chaque participant consent à la collecte, à l’utilisation et à la distribution de ses renseignements personnels (renseignements qui l’identifient en tant qu’individu, comme son numéro de téléphone à la maison, son âge et son adresse personnelle) par la rue Sparks pour la mise en œuvre, l’administration et la réalisation du Concours, le tout conformément à la politique de confidentialité de la rue Sparks. Elle ne vendra ni ne transmettra ces renseignements à aucun tiers pour des raisons autres que pour l’administration du Concours concerné. Toute demande de renseignements concernant les renseignements personnels détenus par la rue Sparks doit être adressée au responsable de la rue Sparks concernée. Le présent article ne limite pas le consentement qu’une personne peut donner à la rue Sparks ou à d’autres entités en ce qui a trait à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de ses renseignements personnels. Lorsque l’inscription à un Concours s’effectue par l’entremise d’un Service tiers, vous comprenez que tout renseignement personnel que vous partagez avec ce Service tiers peut également être utilisé par celui-ci tel qu’il est énoncé dans sa politique de confidentialité.

8. Pour éviter toute ambiguïté, il est entendu que chaque gagnant d’un prix consent à l’utilisation de son nom, de sa ville de résidence, de son image, de ses commentaires, de sa photographie ou de sa voix, sans autre rémunération, dans toute publicité future de la rue Sparks en lien avec le Concours concerné.

9. Si l’identité d’un participant fait l’objet d’un litige, le titulaire autorisé du compte de l’adresse courriel utilisée au moment de l’inscription (le cas échéant) sera réputé être le participant. Par « titulaire autorisé du compte de l’adresse courriel », on entend la personne physique à qui une adresse électronique est attribuée par un fournisseur d’accès Internet, un fournisseur de services en ligne ou un autre organisme (p. ex. une entreprise ou un établissement d’enseignement) qui est responsable de l’attribution des adresses électroniques pour le domaine associé à cette adresse électronique (lorsqu’une adresse a été fournie).

LE FAIT D'ENFREINDRE LE PRÉSENT RÈGLEMENT GÉNÉRAL DU CONCOURS POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT PEUT ENTRAÎNER LA DISQUALIFICATION, À LA SEULE ET ENTIÈRE DISCRÉTION DE SPARKS STREET, EN TOUT TEMPS.